Conditions générales de ventes

1. Préambule

La Société SABA , ci-après dénommée « la Société » est une société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 20.000 euros, inscrite au R.C.S de Niort sous le numéro 833 541 048, dont le siège social est situé ZA de Baussais, 7 rue de la Pérouse, 79 260 La Crèche, représentée par Monsieur Alain Arfi, gérant de la SARL HOLDARFI, Présidente de la société SABA.

URL du site : alombredesmarques.fr (« le Site »).
Hébergement : Datacampus. Technopole du Futuroscope. 86360 Chasseneuil. Datacampus.fr
Développement : 2F2S. 190 rue Topaze, Le Magnolia. Batiment A1, Bureau n° 20. 13510 Eguilles. 2f2c.fr
Design : Studio A l'Ombre des Marques
Contact service clientèle : Téléphone : 05.49.25.62.71 (Coût d'un appel local non surtaxé, du lundi au jeudi de 9h à 17h et le vendredi de 9h à 16h30).
Mail : eshop@alombredesmarques.fr.
Courrier postal : A l'Ombre des Marques. ZA de Baussais, 7, rue de la Pérouse – 79 260 La Crèche.
Contact juridique : les présentes conditions ont été rédigés par Me Arfi-Elkaïm, avocat au Barreau de Paris.

2. Champ d'application - définitions

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des marchandises qui figurent sur le Site internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par la Société, ci-après dénommés « les Produits ». Toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole qui acceptera les présentes conditions générales de vente sera ci-après dénommé « le Client » et tout achat effectué par un client dans les conditions prévues par les présentes conditions générales de vente sera ci-après dénommée « la Commande ». Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente avant la Commande. Le Client déclare par ailleurs être en capacité de contracter. Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site Internet s'adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du Vendeur afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes. Les présentes dispositions contractuelles sont applicables à toute Commande effectuée par tout Client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Les présentes conditions générales de vente sont soumises aux articles 1582 et suivants du Code civil. En cas de modification des conditions générales de vente, celles applicables à la Commande sont celles que le Client aura acceptées au jour de la passation de sa Commande. Le Client qui passera Commande se verra automatiquement attribuer un espace personnel dédié à sa(ses) Commande(s) ci-après dénommée « Compte Client ».La Commande emporte l'adhésion entière et sans réserve du Client aux conditions générales de vente, à l'exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir contre les conditions générales de vente. Les Conditions Générales ne confèrent en aucun cas au Client la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant du Vendeur. Les Parties déclarent en outre que ces Conditions Générales ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme « d'affectio societatis » est formellement exclu de leurs relations.

3. Vente de marchandises

3.1. Marchandises proposées
Le Vendeur s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des Produits (sur les fiches d’informations disponibles sur le Site) et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable. Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer commande sur le Site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier la sélection des produits disponibles sur le Site, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.Les marchandises sont proposées dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'une des marchandises, le Client en sera informé au plus tôt par une mention sur le Site. Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les Produits vendus par le Vendeur sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France. En cas de doute sur les caractéristiques d’un Produit, le Client peut contacter le Vendeur au 05.49.25.62.71 (coût d’un appel local non surtaxé, du lundi au jeudi de 9h00 à 17h30 et le vendredi de 9h00 à 16h30) ou à l’adresse électronique contact@alombredesmarques.fr

3.2 Conditions de vente de marchandises
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de vente de marchandises au détail. L'achat de marchandises au détail s'effectue sur le Site via un formulaire que le Client rempli en renseignant ses données personnelles ou encore les données de la personne à qui sera destinée l’envoi de la marchandise. En effet, le Client peut passer une Commande pour lui-même ou pour un tiers. Le Client doit veiller à la justesse de ces renseignements et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée. Toute Commande nécessite que le Client dispose d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception en bon état de fonctionnement, valide et traçable.
A défaut, le Client ne pourra recevoir de confirmation de la validation de sa Commande. A l’issue du processus de saisie des données, y compris, le cas échéant, celles nécessaires au paiement en ligne, le Client doit valider sa Commande en cliquant sur le bouton de validation. Par la validation de sa Commande, le Client confirme sa Commande et déclare accepter pleinement et sans réserve celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Toute Commande en ligne fera l’objet d’une confirmation par la Société par l’envoi immédiat d’un accusé de réception à l’adresse électronique mentionnée lors de la Commande. Les données enregistrées constituent la preuve des transactions financières.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme une preuve de Commande et de paiement intervenu. Chaque marchandise est détaillée selon le contenu, le prix toutes taxes comprises (TTC), le ou les mode(s) de paiement du prix proposé(s), le délai maximum de livraison à compter de l’enregistrement de la Commande. En cas d’offre promotionnelle, l’offre de la Société précisera les conditions spécifiques de l’offre et notamment la durée de l’offre et l’économie réalisée. La Société n'a pas vocation à vendre des marchandises à des professionnels.

3.3 Procédure de commande des Produits
Les Commandes se font via le site internet. Pour effectuer une commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer) :

3.3.1. Sélection des Produits et option d’achat
Le Client devra sélectionner les Produits de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) en choisissant les caractérisés et les quantités souhaitées. Le Produit sélectionné est placé directement dans le « panier » du Client qui peut ajouter autant de produit qu’il le souhaite.

3.3.2. Identification du Client, choix du moyen de paiement et des modalités de livraison
Le Client sera invité à s’identifier, s’inscrire ou commander en tant qu’invité, s’il ne l’a pas encore fait. Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir toutes les informations relatives à la facturation et à la livraison, en particulier l’adresse exacte de la livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès. Le signe (*) indique tous les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur. Le Client doit également préciser le moyen de paiement et le mode de livraison choisis.

3.3.3. Acceptation des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer Commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie. Le Vendeur conseille au Client de les lire à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites Conditions Générales s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produit.

3.3.4. Contrôle et correction de la Commande
Une fois que le Client aura accepté les Conditions Générales, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix et les taxes applicables. Le Client sera alors invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques, les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement, le prix et le délai de livraison) avant de valider son contenu en cliquant sur le bouton « Règlement de votre commande ».

3.3.5. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le Site afin de confirmer la Commande du Client. Une copie de cet accusé de réception est automatiquement adressée au Client par voie électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. Le Vendeur n’envoie aucune confirmation de commande par voie postale ou par télécopie.

3.4 Date de la Commande
La date de la commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent qu’à courir à partir de cette date.

3.5 Refus de commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4. Disponibilités des produits

La disponibilité des Produits dépend des stocks de la Société qui s'engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les Produits soient disponibles. L'indisponibilité d'un Produit est, en principe, indiquée sur le Site. Les Clients peuvent également être informés du réassort d'un Produit par la Société. En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la Commande, la Société s'engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.
La Société peut, à la demande du Client :

Soit proposer d'expédier tous les Produits en même temps dès que les Produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles ;
Soit procéder à une expédition partielle des Produits disponibles dans un premier temps, puis à l'expédition du reste de la Commande lorsque les autres Produits seront disponibles, sous réserve d'une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés ;
Soit proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client. Si le Client décide d'annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles, au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

5. Conditions tarifaires

Les prix des Produits proposés par la Société sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Les prix des Produits n'incluent pas les frais de livraison qui seront détaillés au Client avant la validation définitive de sa Commande. En cas de remise du prix d'un Produit, celle-ci est indiquée systématiquement sur la fiche Produit. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande du Client. Les modifications ne valent donc que pour les Commandes futures, les Commandes déjà payées n'étant pas affectées par les modifications tarifaires. Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix.

6. Modalités de paiement

6.1. Généralités
Le Client s'engage à régler l'intégralité de sa Commande et garantit à la Société, qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la Commande. En cas de paiement en ligne, le compte du Client sera débité dès la Commande de Produits passée sur le Site. Si le Client décide d'annuler sa Commande de Produits indisponibles, le remboursement s'effectuera conformément à l’article 9.2 des présentes Conditions Générales.

6.2. Moyens de paiement
Le paiement de la Commande s’effectue :
- par Carte Bancaire (CB, Visa, MasterCard) via le Site en communiquant le numéro de carte, sa date d’expiration et le cryptogramme (3 derniers chiffres au dos de la carte). Ces données confidentielles ne seront pas enregistrées, mais directement communiquées au sous-traitant de la Société.
- par PayPal : le Client sera automatiquement dirigé vers son compte PayPal. Il devra ensuite entrer ses identifiants et procéder au paiement.
Si la banque refuse de débiter une carte, le Client devra contacter le Service Client de la Société afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le Client s'avèrerait impossible et ce dans un délai de dix (10) jours, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
Les paiements effectués sont sécurisés par une procédure de cryptage des données grâce au certificat SSL en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.
La Société ne saurait toutefois être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par la Société.
Le Client est seul responsable du paiement effectif et du Produit acheté sauf en cas de problème lié à la procédure de paiement en ligne et aux interfaces techniques du système de paiement sécurisé.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, la Société se réserve le droit de demander des justificatifs (relatifs à l'identité, au domicile ou au moyen de paiement du Client). Ces mesures visent à assurer que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle ayant accepté la Commande. Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire la Société à annuler la commande.

6.3. Facturation
Une facture électronique sera disponible et imprimable dans le compte du Client.
Le Client a la possibilité de demander une facture acquittée via l’adresse mail suivante contact@alombredesmarques.fr et ce, quel que soit le mode de règlement choisi.

7. Preuve

7.1. Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’accord du Client et vaudront :

exigibilité des sommes dues au titre de la Commande ;
signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées et des présentes conditions générales.

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service clientèle de la Société dont les coordonnées figurent à l'article 1 des présentes conditions générales de vente.
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

7.2. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre la Société et le Client. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8. Livraison

8.1 Zone de livraison
Les Produits proposés ne peuvent être livrés qu'en France métropolitaine, en Corse, Monaco, Andorre, Europe et DOM-TOM. Les Produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le Client aura indiqué(s) au cours du processus de commande.

8.2 Délais de livraison
Le délai de livraison est de 24 à 48h les jours ouvrés pour toute Commande livrée à domicile (délais communiqués par les services DPD et Colissimo).
La Société s’engage à faire tout son possible pour respecter au maximum les délais de livraison. Cependant durant les périodes de forte demande (comme les fêtes de fin d'année ou les soldes), ces délais peuvent parfois être allongés. De même, les mises à jour occasionnelles de nos systèmes ou les cas de force majeure, tels que des conditions climatiques particulièrement mauvaises, pourront entraîner une suspension de ces services de livraison, une modification de l’heure limite de commande et/ou un allongement du délai de livraison. La Société ne saurait être tenue responsable de toute perte ou vol de colis suite à des instructions de livraison spécifiques données au transporteur.

La livraison en magasin est de 5 à 10 jours ouvrés à compter de l'entier règlement de la Commande.

Si la Commande n’a pas été expédiée dans le délai vingt et un (21) jours après la conclusion du contrat du seul fait fautif de la Société, exception faite des cas de force majeure prévus à l’article 15 des présentes conditions générales de vente, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social de la Société ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint la Société d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le Client pourra obtenir restitution du paiement, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts de la part de la Société.

8.3 Prestataire de livraison
Les services de livraison sont assurés par DPD et Colissimo

8.4 Suivi de livraison
Une fois la commande expédiée, le Client pourra demander son numéro de colis correspondant à l'envoi effectué en utilisant notre formulaire de contact, de telle sorte qu'il soit en mesure de suivre l'état d'avancement de la livraison.

8.5 Frais de livraison
Les frais de livraison sont payants , excepté pour une livraison dans nos magasins "A l'Ombre des marques" qui est gratuite.

Relais Pickup (France Métropolitaine, Monaco, Andorre et la Corse) : 4,95 €
Livraison sans signature (France Métropolitaine, Monaco, Andorre et la Corse) : 9,95 €
Prédict (France Métropolitaine, Monaco, Andorre et la Corse) : 5,95 €
Livraison avec signature (France Métropolitaine, Monaco, Andorre et la Corse) : 12,95 €
Livraison avec signature (Europe) : 14,95 €
Livraison avec signature (Suisse) : 14,95 €
Livraison DOM-TOM 1 (Guadeloupe, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Pierre et Miquelon) : 29 €
Livraison DOM-TOM 2 (Nouvelle Calédonie, Polynésie Française) : 49 €

8.6 Modalités de LIVRAISON
Selon le choix du mode de livraison, le colis sera remis au Client avec signature ou sans signature pour une livraison à domicile et avec signature en caisse pour une livraison en magasin ou en livraison en point relais Pickup. Les Produits seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. En cas d'absence du Client lors du premier passage, il lui sera remis un avis de passage lui indiquant les modalités de retrait.

Si l'adresse du Client comporte des erreurs qui ne permettent pas la livraison du colis, une nouvelle livraison sera envisagée après échange d'informations avec le Client ; les frais engagés pour cette nouvelle livraison seront à la charge du Client.

Le Client a pour obligation de contrôler attentivement les colis et d'en vérifier le contenu en présence du livreur, avant de signer le bordereau de livraison.

9. Rétractation

Le Client dispose par principe d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande.

Si les Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation de quatorze jours commence à courir à compter de la réception par le Client du dernier Produit.

Tous les Produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux mentionnés à l'article L221-28, 5° du Code de la consommation tels que les cosmétiques, les sous-vêtements, les maillots de bain.

Les Produits retournés doivent être intacts et complets et ne doivent pas avoir fait l'objet d'un port prolongé. S’agissant des cartes cadeaux, si celles-ci ont été utilisées en tout ou partie avant l’expiration des délais mentionnés au premier paragraphe, elles ne pourront plus faire l’objet d’une rétractation.

9.1 Notification du droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation s’exerce au choix du Client via l’envoi d’un formulaire de rétractation (prévoir un lien URL vers un formulaire type de rétractation imprimable) à l’adresse postale suivante : A l'Ombre des Marques - Z.A. BAUSSAIS - 7 rue de la Pérouse - 79260 La Crèche, soit par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter via son Compte, en utilisant notre formulaire de contact.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

9.2 Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, la Société s'engage à rembourser la totalité des sommes versées correspondant aux Produits retournés intacts et complets (hors frais de livraison), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la volonté du Client de se rétracter.

La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour régler sa Commande, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

La Société peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

9.3 Modalités de retour
Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de rétractation, renvoyer le(s) Produit(s), soit :
- Par la Poste à l'adresse postale suivante : A l'Ombre des Marques - Z.A. Baussais - 7 rue de la Pérouse - 79260 LA CRECHE - France. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client (à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur de la Société lors de l'envoi du Produit).
Les Produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la livraison. Les Clients doivent respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent les Produits. A ce titre le Client est invité à retourner le Produit ne lui convenant pas dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.
Exceptions : Veuillez noter que les articles de lingeries et maillots de bain ne sont NI REPRIS, NI ÉCHANGÉS.

9.4 Retour des produits achetés dans le cadre d'une offre promotionnelle
Le Client peut être amené à bénéficier sur le Site d'une offre promotionnelle conditionnelle, lui permettant d'obtenir une réduction de prix en fonction du nombre d'articles achetés.
Dans ce cas, le Client doit retourner l'intégralité des produits concernés par ce type d'offre afin d'être intégralement remboursé (hors frais de livraison).
En cas de retour par le Client d'une partie seulement des articles lui ayant permis de bénéficier de cette offre promotionnelle, le Client sera redevable envers la Société d'une somme égale à la différence entre le prix des Produits conservés hors offre promotionnelle et frais de livraison et le prix auquel il les a réellement acquis.
De même, en cas de conservation d'un cadeau obtenu par le Client dans le cadre d'une offre de ce type, le Client sera redevable envers la Société d'une somme égale au prix de ce cadeau frais de port inclus. En tout état de cause, la Société émettra alors, dans les 15 (quinze) jours suivant la réception du retour partiel du Client, une facture complémentaire pour le montant correspondant. Cette facture sera transmise au Client par courrier et/ou courriel.

10. Échange

Le Client a la possibilité de demander un échange, dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit.Vous pouvez retourner le Produit à échanger à la Société par La Poste ou en point Relais Colis ®. Pour rappel, les frais de port retour restent à la charge exclusive du Client. Le Produit à reprendre doit être intact, complet et emballé. Exceptions : Veuillez noter que les articles de lingeries et maillots de bain ne sont NI REPRIS, NI ÉCHANGÉS.

11. Produit non conforme

Toute défectuosité constatée doit être notifiée à la Société dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception de la Commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social de la Société ou par un écrit sur un autre support durable.
Si la défectuosité du Produit est avérée, la Société expédiera un autre exemplaire du Produit au Client dans la limite des stocks disponibles.
Si le Produit n'est plus disponible en stock, la Société s'engage à rembourser le montant de la Commande.
L'absence de réception de sa Commande par le Client ne saurait donner lieu à d'autres indemnisations. En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée par la valeur de la Commande.
Pour obtenir le remboursement dans ces conditions, le Client devra impérativement notifier son choix d'être remboursé dans un délai de trente (30) jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social de la Société ou par un écrit sur un autre support durable adressée au siège

12. Programme de fidélité

Dans le cadre du programme de fidélité, la Société sera amenée à vous adresser des emails d'information. La Société indique au Client que le refus de recevoir ces courriels automatiquement générés par le programme est susceptible de lui faire perdre le bénéfice du programme de fidélité. Le Compte du Client est automatiquement crédité d’un bon d’achat lorsqu’un parrainage est effectué. Ce bon sera valide trois (3) mois. Toute annulation de l'achat entraînera la suppression du bon d’achat. Les bons d’achat ne peuvent être ni cédés, ni échangés contre des espèces. Les remises fidélité ne sont pas prises en compte sur les montants réglés par bon d'achat et/ou chèque cadeau. La Société peut modifier à tout moment les conditions de son programme de fidélité.

13. Transfert de propriété

La Société reste le propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur complet paiement par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l'objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner.

14. Garanties légales

14.1 Garantie de conformité
La Société est tenue de livrer un Produit conforme c'est-à-dire propre à l'usage attendu d'un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le Site. Cette conformité suppose également que le Produit présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la Société, y compris dans les publicités et sur les étiquetages. Dans ce cadre, la Société est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l'emballage ou des instructions de montage. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit.
La société SABA dont le siège social est situé ZA de Baussais, 7 rue de la Pérouse, 79 260 LA CRECHE est garant de la conformité des Produits, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
- l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l'autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut, la Société pourra procéder à un remboursement, sans suivre l'option choisie par le Client. Dans l'hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, la Société s'engage à restituer le prix du Produit sous 30 jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l'adresse du siège social de la Société.

14.2 Garantie des vices cachés
La Société est tenue de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Cette garantie permet au Client qui peut prouver l'existence d'un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s'il est retourné et le remboursement d'une partie de son prix, si le Produit n'est pas retourné. Dans l'hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, la Société s'engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l'adresse du siège social de la Société. L'action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

14.3 Modalités pratiques
Toutes les réclamations et demandes d'échange ou de remboursement doivent impérativement comprendre le numéro de la commande concernée et la raison de la demande (vice caché, dépassement du délai limite de livraison...).
- Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

15. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, et sans que cette liste ne soit exhaustive : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, pandémies. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

16. Responsabilités

16.1 Responsabilité de la Société
La Société décline toute responsabilité en cas de :
- Non-respect des présentes Conditions Générales imputables au Client (informations inexactes lors de la commande, commentaires illicites, etc.) ;
- Retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence française ;
- Cause étrangère non imputable à la Société ;
- Impossibilité d'accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d'actualisation ;
- En cas d'attaques virales ;
- En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Site ;
- Dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d'image. Il est par ailleurs précisé que la Société ne contrôle pas les Site Internet web qui sont directement ou indirectement liés au Site internet. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des Site Internet web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu. Il est précisé que la Société n'accorde aucune garantie contractuelle sur les Produits.

16.2 Responsabilité des Clients
Le Client reconnaît qu'il est seul responsable de tout contenu qu'il publie sur le Site, quelle que soit sa nature (textuelle, graphique, sonore ou vidéographique), et en conséquence, seul responsable des dommages causés aux tiers, notamment concernant la diffusion de ses contenus, et des réclamations ou actions qui pourraient en découler. En conséquence, sauf dans le cas où la Société aurait été informée de l'existence d'un contenu manifestement illicite dans les formes prévues par l'article 6 -I 5° de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite « LCEN ») et n'aurait pas agi promptement pour le retirer, celle-ci ne peut être responsable des contenus, quels qu'ils soient, mis en ligne par les Clients.

17. Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par la Société pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article L. 134-2 du code de la consommation. Pour accéder au contrat, le Client pourra en faire la demande à l'adresse suivante : ZA de Baussais, 7 rue de la Pérouse, 79260 LA CRECHE ou via notre formulaire en ligne. La Société accepte d'archiver ces informations afin d'assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client. En cas de litige, la Société aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu'il garantit l'intégrité de la transaction.

18. Réclamations

La Société met à la disposition du Client un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 0810 79 20 79 (0,06€/minute + prix d’un appel), lundi au jeudi 9h00 - 17h00 et le vendredi 9h00 – 15h45). Toute réclamation écrite du Client devra être transmise via notre formulaire de contact ou à l'adresse postale : ZA de Baussais, 7 rue de la Pérouse, 79260 La Crèche.

19. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. Toute personne qui édite un Site Internet web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l'autorisation de la société SABA par écrit. Cette autorisation ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de la Société. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques telles que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits. Le Client accorde gracieusement à la Société, le droit de reproduire, représenter, d'adapter, diffuser, traduire, abréger les commentaires, durant toute la durée de la protection légale des droits que pourraient recouvrir ce commentaire. Cette autorisation est donnée pour la publication du commentaire sur le Site, quelle que soit la forme de cette publication et les procédés de mise en valeur du commentaire et sans limitation de territoire.

20. Validité des conditions générales

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité de l’accord des parties relativement à leur objet. Elles annulent et remplacent tous précédents engagements, déclaration, promesses ou accords intervenus entre elles en relation avec cet objet. Aucun document, aucune autre indication, ne pourra engendrer des obligations au titre du contrat conclu entre les parties s’il n’a pas préalablement fait l’objet d’un avenant annexé aux présentes, accepté et signé par chacune des parties.Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l'usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

21. Modifications des conditions générales

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par la Société à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

22. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

23. Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

24. Publicité - Annonces

La Société peut en toute liberté insérer de la publicité et des annonces sur son Site. La Société dispose d'une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités et annonces, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités et annonces.

25. Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr/. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la Société, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges.

26. Droit applicable - Litige

Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend serait soumis à la juridiction compétente désignée ci-après. Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son issue, les parties s'interdisent d'exercer toute action en justice l'une contre l'autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d'une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d'une procédure sur requête n'entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d'arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

Conditions générales de ventes